Conditions Générales de Vente (CGV)
Sommaire
- ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
- ARTICLE 2 – PRESTATIONS DE SERVICES
- ARTICLE 3 – VENTE DE MATÉRIEL ET PRODUITS MÉNAGERS
- ARTICLE 4 – LOCATION ET LOCATION-BAIL DE MATÉRIEL
- ARTICLE 5 – EXPLOITATION DE LA MARQUE ET LICENCE
- ARTICLE 6 – TARIFS ET PAIEMENT
- ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
- ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES
- ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
- ARTICLE 10 – ACCEPTATION DES CGV
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
DOMICILE DOUBS – SASU au capital de 1 000 € Siège social : 12 rue Principale – 25340 L’Hôpital-Saint-Lieffroy SIRET : 938 826 690 RCS Belfort – Email : celianepiccand@domiciledoubs.fr – Téléphone : 06 49 98 33 74
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations et ventes réalisées par DOMICILE DOUBS auprès de clients professionnels et particuliers. Elles régissent :
- Le nettoyage courant et le traitement des surfaces (bâtiments, mobiliers, objets).
- L’achat et la vente de matériel et produits ménagers.
- La location et location-bail de matériel de nettoyage.
- La concession et l’exploitation de la marque sous licence. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS DE SERVICES
2.1. Commande et Devis
Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. L’acceptation du devis vaut commande ferme et engage le client à respecter les termes convenus.
2.2. Exécution des Prestations
Les services de nettoyage sont réalisés selon les conditions définies dans le devis. DOMICILE DOUBS s’engage à respecter les normes de propreté et de sécurité en vigueur. Le client doit assurer l’accessibilité aux locaux et équipements concernés.
2.3. Annulation et Report
Toute annulation ou report de prestation doit être signalé au moins 48 heures avant la date prévue. Passé ce délai, DOMICILE DOUBS se réserve le droit de facturer 50% du montant de la prestation en compensation des frais engagés.
ARTICLE 3 – VENTE DE MATÉRIEL ET PRODUITS MÉNAGERS
3.1. Commandes
Les commandes de matériel et de produits ménagers sont définitives après confirmation écrite et paiement d’un acompte de 30% du montant total.
3.2. Livraison et Réception
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard ne peut entraîner l’annulation de la commande ni ouvrir droit à des indemnités. À réception, le client doit vérifier l’état des produits et signaler toute anomalie sous 48 heures.
3.3. Rétractation (pour les particuliers uniquement)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation, sauf pour les produits consommables et les matériels utilisés.
ARTICLE 4 – LOCATION ET LOCATION-BAIL DE MATÉRIEL
4.1. Conditions de Location
Le matériel loué demeure la propriété de DOMICILE DOUBS. Le client est responsable de son bon usage et de sa restitution en état normal d’usure.
4.2. Dépôt de Garantie
Un dépôt de garantie peut être exigé lors de la prise en charge du matériel. Il est restitué après retour et vérification du matériel.
4.3. Responsabilité du Locataire
Le locataire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa mise à disposition et jusqu’à sa restitution. Tout dommage ou perte entraînera la facturation des réparations ou du remplacement.
ARTICLE 5 – EXPLOITATION DE LA MARQUE ET LICENCE
5.1. Concession de Licence
Toute exploitation de la marque DOMICILE DOUBS par un tiers fait l’objet d’un contrat de licence de marque définissant les conditions d’utilisation, les obligations et les redevances associées.
5.2. Obligations du Licencié
Le licencié s’engage à respecter les standards et méthodes définis par DOMICILE DOUBS. Toute utilisation non conforme entraînera la résiliation immédiate du contrat de licence.
ARTICLE 6 – TARIFS ET PAIEMENT
6.1. Tarification
Les prix sont exprimés en euros et soumis à la TVA en vigueur. Ils sont précisés sur les devis et factures.
6.2. Modalités de Paiement
- Prestations de service : paiement à réception de facture ou selon conditions définies sur le devis.
- Vente de matériel : paiement à la commande.
- Location : paiement à la prise en charge du matériel.
- Licence de marque : selon conditions du contrat de licence.
6.3. Pénalités de Retard
Toute facture impayée à son échéance entraîne l’application d’intérêts de retard de 10% par an, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
DOMICILE DOUBS est assuré en responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de faute, négligence du client ou cas de force majeure (incendie, catastrophe naturelle, pandémie, etc.).
ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la prestation ou la livraison. En cas de litige, le client et DOMICILE DOUBS privilégieront une résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de la société.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations et ventes sont traitées conformément au RGPD. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en contactant DOMICILE DOUBS.
ARTICLE 10 – ACCEPTATION DES CGV
Toute commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, disponibles sur simple demande et sur le site internet de DOMICILE DOUBS.