CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 1 /1 /2025
Sommaire
- ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
- ARTICLE 2 – PRESTATIONS DE SERVICES
- ARTICLE 3 – COMMANDES
- ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
- ARTICLE 5 – ANNULATION ET REPORT DE PRESTATION
- ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
- ARTICLE 7 – RÉTRACTATION
- ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
ARTICLE 10 – Droit applicable
En vigueur au 1er janvier 2025
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par :
Céliane PICCAND – Entreprise Individuelle, sous la raison sociale DOMICILE DOUBS Aide et Entretien Écologique, ayant son siège social au 12 rue Principale, 25340 L’Hôpital-Saint-Lieffroy, immatriculée sous le SIRET 918 238 403 – Email : asdomdoubs@gmail.com – Téléphone : 06 49 98 33 74.
Ces CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services via le site internet www.domiciledoubs.fr.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de toute commande.
ARTICLE 2 – Services proposés
Domicile Doubs propose des prestations de services à domicile et aux professionnels, certaines nécessitant un agrément spécifique pour les avantages fiscaux liés aux services à la personne :
Ménage écologique (nettoyage à la vapeur sans produits chimiques),
Matelas Vap (nettoyage en profondeur des matelas),
Repassage et entretien du linge,
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire,
Maintenance et vigilance de domicile en l’absence des clients,
Assistance administrative,
Nettoyage des vitres avec le service VitresVap,
Services spécifiques pour les professionnels (Airbnb, gîtes, gestion des entrées et sorties de location, nettoyage locaux professionnels…).
Conformément au décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024, Domicile Doubs peut exercer une activité secondaire à hauteur de 30 % de son chiffre d’affaires.
ARTICLE 3 – Commandes
Le Client peut commander un service via le site www.domiciledoubs.fr, par téléphone ou par e-mail. Toute commande sera validée après confirmation écrite par Domicile Doubs et acceptation du paiement (si applicable). Domicile Doubs se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
- Non-paiement total ou partiel d’une prestation précédente,
- Demande non réalisable dans la zone d’intervention,
- Comportement abusif du Client.
ARTICLE 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix des services sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Le paiement peut s’effectuer par :
- Virement bancaire,
- Chèque,
- Espèces,
- Paiement en ligne via les plateformes sécurisées de l’URSSAF. Pour les services éligibles à l’avance immédiate du crédit d’impôt, le Client ne paie que 50 % du montant de la prestation. Seuls les services couverts par l’agrément SAP permettent cet avantage fiscal. Toute prestation commencée est due en totalité. Aucun remboursement ne sera effectué après la réalisation du service. Pour les prestations secondaires, une comptabilité distincte est tenue. Un acompte de 30 % est requis avant démarrage pour les prestations temporaires.
ARTICLE 5 – Annulation et report de prestation
Le Client peut annuler ou reporter une prestation en informant Domicile Doubs au moins 3 jours à l’avance. Toute annulation hors délai entraînera la facturation de 50 % du montant prévu. En cas d’annulation par Domicile Doubs, une nouvelle date sera proposée. Aucune autre compensation ne sera due.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire Domicile Doubs s’engage à fournir ses services avec professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- Mauvaise utilisation des équipements par le Client,
- Négligence ou absence d’entretien régulier des surfaces traitées,
- Dommages dus à un cas de force majeure. Domicile Doubs est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite chez MMA (n° 149435897Y).
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire
Domicile Doubs s’engage à fournir ses services avec professionnalisme et selon les normes en vigueur.
Cependant, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :
Mauvaise utilisation des équipements par le Client,
Négligence ou absence d’entretien régulier des surfaces traitées,
Dommages résultant d’un cas de force majeure.
Pour les prestations relevant de l’activité secondaire conformément au décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024, une comptabilité distincte est tenue pour assurer la transparence des revenus. Les paiements pour ces prestations sont soumis aux conditions définies à l’Article 4, notamment un acompte obligatoire de 30 % pour les prestations temporaires et l’établissement d’un contrat de prestation pour les engagements professionnels de longue durée.
ARTICLE 7 – Rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Si la prestation n’a pas encore été réalisée, le Client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en adressant une demande à asdomdoubs@gmail.com. Domicile Doubs remboursera le montant sous 14 jours.
Si la prestation n’a pas encore été réalisée, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de commande, en adressant une demande écrite à asdomdoubs@gmail.com. Domicile Doubs remboursera le montant sous 14 jours.
ARTICLE 8 – Protection des données personnelles
Domicile Doubs s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes et ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant asdomdoubs@gmail.com.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.aideadomiciledoubs.fr est la propriété de Domicile Doubs et de ses partenaires. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite et passible de poursuites.
ARTICLE 10 – Droit applicable `
Langue Les présentes CGV et les opérations en découlant sont soumises au droit français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.
ARTICLE 11 –Litiges
Toute réclamation peut être adressée à Domicile Doubs. En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle. Faute d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.